Est-ce qu’une assurance vie entre dans la succession ?
Il existe une exception à la règle : les droits de succession. Par le passé, l’assurance-vie était totalement exonérée de cet impôt, mais plusieurs réformes l’ont rendue partiellement imposable. Le montant qui peut être imposé sur une assurance-vie dépend de la date à laquelle vous l’avez souscrite ou payée et de l’âge auquel vous étiez assuré par rapport à ces deux dates, entre autres facteurs.
Succession : quelle fiscalité de l’assurance-vie ?
Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, le contrat d’assurance-vie fait partie de la succession. Les sommes sont soumises aux droits de succession conformément à la loi TEPA. Rappelons que depuis l’adoption de la loi TEPA le 1er août 2007 (date d’entrée en vigueur de cette loi), les sommes transmises par le conjoint ou le partenaire pacsé sont exonérées de droits de succession sous certaines conditions, ainsi que celles transmises par les frères et sœurs qui remplissent les mêmes conditions.
Dans le cas où un bénéficiaire n’a pas le droit de réserve, il peut attaquer un contrat d’assurance et obtenir la réintégration des fonds dans l’actif de la succession. Il appartient aux juges, dans chaque situation, de déterminer individuellement s’il existe ou non un préjudice à la transmission par l’assurance-vie en dehors de leur succession.
Succession de l’assurance-vie : les exceptions à l’exonération
1) Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991
2) Les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant le 20 novembre 1991 sont transmis en franchise d’impôt et quel que soit l’âge de l’assuré au moment où ils ont été effectués.
3) Les primes versées après le 13 octobre 1998 et avant le 1er janvier 1999 suivent un régime différent si elles n’affectent pas l’économie du contrat.
4) Le capital décès fait l’objet d’un abattement par bénéficiaire : 152.500 euros
Vous avez plus de 70 ans ? Vous pouvez effectuer des versements supplémentaires sur un contrat et recevoir le capital correspondant en franchise d’impôt jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire.
Assurances-vies souscrites après le 20 novembre 1991
Les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991 sont exonérés d’impôt sur les capitaux décès s’ils sont versés avant l’âge de 70 ans. Si une personne reçoit des versements après cette date, 152 500 euros par bénéficiaire sont prélevés :
– Un taux d’imposition qui commence à 20% sur 152×501 à 852×500 – soit 700k – et qui va jusqu’à 31,25%. Le seul moyen de contourner cette hausse de la fiscalité pour les épargnants est de souscrire des contrats de génération viagère par opposition aux contrats fixes dont la fiscalité est plus favorable en cas de décès prématuré et de transmission préalable du patrimoine.br />
Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués après 70 ans (article 757B du CGI), sont soumis aux droits de succession en fonction du degré de parenté entre assuré et bénéficiaire. Pour les contrats d’assurance-vie dont les primes sont supérieures à 30 500 euros et qui versent au décès un capital supérieur à 50-60 mille euros, un abattement unique est appliqué pour l’excédent éventuel jusqu’à 30,5 mille euros ; il est ensuite réparti entre les bénéficiaires en conséquence {en fonction de leur part}.
Assurance-vie souscrite avec des biens communs
Votre contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs suite au régime de la communauté n’est pas versé en cas de décès. En 2016, les liquidations civiles sont dissociées du régime fiscal des contrats d’assurance-vie et le droit commun s’y applique à votre décès.
Pour rappel, pour les successions intervenues avant le 1er janvier 2016, la réponse Bacquet du 29 juin 2010 s’appliquait. Selon cette doctrine, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué au jour du décès d’un époux constituait un actif de communauté et devait être prise en compte par son conjoint survivant pour moitié lors du partage de sa succession.
