Il n’est pas possible de prévoir quand va survenir un problème de santé ou un accident. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important de souscrire à une assurance santé. Cependant, pour une raison ou une autre, vous pouvez décider de résilier ce contrat d’assurance. Focus sur les démarches à faire pour mener cette démarche.
Faire une demande de résiliation à l’approche de l’échéance
En principe, un contrat d’assurance santé est prévu pour durer une année après sa signature. Toutefois, selon les articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du code des assurances, vous êtes en droit de demander une résiliation à l’approche de la date d’échéance. En l’absence de toute demande de votre part, le contrat est d’office reconduit par votre assureur. Par ailleurs, selon la loi Chatel, l’assureur a l’obligation de vous faire parvenir un avis d’échéance. Cet avis a pour but de vous prévenir de la date limite de l’exercice de votre droit de renonciation au contrat d’assurance. Vous devez normalement le recevoir 2 mois avant l’échéance. Vous disposez après réception, de 15 jours pour adresser une demande de résiliation par lettre recommandée à votre assureur. Si vous respectez le préavis, vous obtiendrez votre résiliation assurance santé sans aucun souci. Vous n’avez pas besoin de fournir un quelconque justificatif en plus de la demande.
Par ailleurs, lorsque vous ne recevez pas d’avis d’échéance de la part de l’assureur, vous avez quand même le droit de demander une résiliation. Cela est possible même si le délai de résiliation prévu dans le contrat est dépassé.
Faire une demande de résiliation après un an
La nouvelle loi dite de résiliation infra-annuelle permet à tout assuré de résilier à tout moment son contrat après un an. Ainsi, comme en assurance habitation, le contrat peut être clos sans justification ni pénalité. Comprenez que cette résiliation ne doit surtout pas se faire avant l’échéance du contrat en cours si ce dernier n’a pas encore fait un an.
Elle se fait plutôt comme dans le cas suscité. Vous devez donc faire parvenir à votre assureur, une lettre recommandée de résiliation. Par ailleurs, si vous souhaitez changer d’assureur, votre nouvel assureur peut se charger de remplir cette formalité. Il va donc se charger de rédiger la lettre en votre nom et la faire parvenir au futur ex-assureur.
Faire une demande de résiliation avant la fin de la première année
En temps normal, il n’est pas possible d’obtenir une résiliation de contrat d’assurance hors échéance de la première année. Toutefois, dans certaines conditions, vous pouvez vous désengager sans conséquences majeures. C’est le cas par exemple d’un changement de situation ayant un impact significatif sur vos cotisations ou sur le risque que couvrent vos garanties. Selon l’article L.113-16 du code des assurances, vous ne pouvez obtenir une résiliation que s’il s’agit d’un :
- changement de situation familiale ;
- changement de domicile ;
- changement de profession ;
- adhésion à une mutuelle d’entreprise ;
- retraite professionnelle ;
- cessation d’activité professionnelle.
Si vous vous trouvez dans ces conditions, il vous faut adresser une demande de résiliation par lettre recommandée à votre assureur. Cela devra se faire dans un délai de 3 mois après le changement de situation. Après réception de ladite lettre, il faut un mois pour qu’elle prenne effet. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier ici d’un remboursement en complément à la sécurité sociale sauf si vous souscrivez assez vite à une nouvelle assurance.
