Garantie décennale pour les travaux : à quoi sert-elle ?

Vous êtes artisan et vous vous demandez si votre assurance décennale couvre les dommages de vos travaux ? Si ce type de garantie est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle ne s’applique pas à tous les types de travaux. Il existe d’autres garanties qui peuvent être activées lorsque ces travaux ne sont pas concernés par le système d’assurance décennale. Nous vous expliquons l’essentiel à ce sujet ci-dessous !

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Notre garantie décennale est d’une durée de 10 ans. Cela signifie qu’elle couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre inhabitable, pour autant que vous en soyez le propriétaire depuis au moins 10 ans. Si vous transférez la propriété du bien à quelqu’un d’autre, celui-ci peut bénéficier d’une couverture jusqu’à la fin de votre période de dix ans s’il ne cherche pas activement à vendre son logement dans ce délai.

Qui doit souscrire une décennale ?

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Avec une assurance décennale, chaque personne qui a la qualité de constructeur doit souscrire. Il peut s’agir d’un professionnel du bâtiment (architecte et maître d’œuvre), d’un promoteur immobilier ou d’une personne exerçant un autre métier comme les plombiers ou les électriciens. L’assurance décennale est obligatoire et toute personne qui exécute des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou des lots techniques doit être assurée pour éviter des sanctions dont une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois dans le pire des cas. Pour être sûr d’être bien couvert par la responsabilité civile de votre entrepreneur, demandez-lui son attestation décennale. S’il n’en a pas, ne l’engagez pas car l’autoconstruction sans cette attestation signifie que contracter sans cette protection peut mettre votre argent en danger !

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages qui rendent un lieu inhabitable ou compromettent la solidité de l’ouvrage. Les dommages esthétiques et ceux déjà couverts par une assurance professionnelle, biennale ou décennale (selon le type) ne sont pas pris en compte. En outre, pour que les dommages soient couverts par cette garantie pendant la construction, ils doivent avoir été approuvés lors de la réception des travaux et la réparation doit être effectuée par le constructeur ; dans ce cas, l’assurance décennale couvrira les dommages qui en découlent, à quelques exceptions près.

La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux susceptibles d’affecter la structure d’un bâtiment. Elle comprend les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension. La garantie décennale concerne également les travaux de voirie, les constructions avec fondations (par exemple, les piscines ou les terrasses) et les éléments indissociables d’un ouvrage (par exemple, les canalisations encastrées). Outre les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, la garantie décennale s’applique aux travaux de voirie ainsi qu’aux charpentes en maçonnerie (couverture, etc.). Les travaux de finition (menuiserie, domotique, plomberie, etc.) entrent également dans cette catégorie.

Les travaux non couverts par la décennale

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Indique les deux principaux types de travaux ou d’équipements qui ne sont pas couverts par l’assurance décennale :

Les petits travaux de bricolage et de menuiserie réalisés sur une courte période et ne nécessitant pas de qualification professionnelle. Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et la garantie biennale. Par exemple, les travaux de peinture ou de réparation de fenêtres peuvent être exclus de la garantie décennale (les professionnels du bâtiment doivent avoir cette couverture).br /> En réalité, une partie des dommages qu’il peut causer sera couverte par une autre partie de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.

Comment procéder pour réparer les dommages ?

Il y a deux situations à distinguer lorsqu’il s’agit de décider du recours approprié. Si vous avez souscrit une police d’assurance, alors la démarche se fera auprès de votre assureur – il prendra en charge les dommages décennaux et le litige avec l’assureur de l’entrepreneur. En revanche, si vous n’avez pas souscrit de police d’assurance dommages pour vous-même, alors avant de vous adresser directement à votre constructeur ou artisan, contactez d’abord son assureur (dans un délai de 30 jours).

Si vous pensez que votre chantier a été endommagé, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à l’assureur. Cette déclaration est envoyée par courrier avec accusé de réception et comprend :

l’adresse du chantier ;

la date à laquelle le sinistre s’est produit ;

l’existence ou non d’une autorisation (permis de construire) ou d’une déclaration préalable déposée avant la survenance de ce sinistre ; et enfin, le type de dommages constatés. N’hésitez pas à inclure toute information susceptible de montrer la gravité de ces dommages, comme des photos prises lors de l’inspection de votre propriété après un tremblement de terre par exemple.

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